Conditions Générales de Vente – France

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées à distance auprès de clients situés en France par l’intermédiaire du site https://fr.mamparas-ducha.es.

Le vendeur est GLOBAL QUALITY ONLINE SL, société de droit espagnol, qui commercialise en France sous la marque Melonbath. Le fait que le vendeur soit établi en Espagne ne prive pas le consommateur résidant en France des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables lorsque l’activité commerciale est dirigée vers la France.

Avant toute commande, le client est invité à lire attentivement les présentes CGV ainsi que les informations figurant sur la fiche produit et au cours du processus de commande. La validation de la commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de celle-ci, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur.

1. Identité du vendeur

• Raison sociale : GLOBAL QUALITY ONLINE SL
• Nom commercial en France : Melonbath
• NIF / CIF : B13909049
• N° de TVA intracommunautaire : ESB13909049
• Siège social : C/ Rosselló 198, 4º 2ª, 08008 Barcelona, Espagne
• Téléphone : +34 93 220 59 60
• E-mail : info@mamparas-ducha.es
• Site France : https://fr.mamparas-ducha.es
• Registre : Registro Mercantil de Barcelona, folio 71, tomo 48849, hoja 598464, inscripción 1.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées sur le site français et livrées dans les zones françaises proposées lors du processus de commande.

Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Lorsqu’un client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions réservées aux consommateurs, notamment le droit légal de rétractation et la garantie légale de conformité du Code de la consommation, ne lui sont applicables que lorsque la loi le prévoit expressément. Les règles spécifiques applicables aux clients professionnels figurent également à l’article 20.

3. Informations précontractuelles et formation du contrat

3.1. Informations avant commande

Avant la validation de sa commande, le client dispose, de manière lisible et compréhensible, des informations essentielles relatives notamment aux caractéristiques principales des produits, à leur prix, aux taxes, aux frais de livraison, aux modalités de paiement, aux restrictions éventuelles de livraison, au délai ou à la date de livraison, aux garanties légales, au droit de rétractation lorsqu’il existe et, le cas échéant, à son exclusion.

3.2. Étapes de la commande

Le client sélectionne les produits et leurs éventuelles options, les ajoute au panier, renseigne les informations nécessaires à la commande, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement proposés, puis vérifie le récapitulatif avant validation définitive.

Avant de valider, le client peut corriger les erreurs de saisie, modifier les quantités et options sélectionnées et rectifier ses coordonnées.

3.3. Obligation de paiement

La fonction de validation définitive de la commande doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement, au moyen de la mention « Commande avec obligation de paiement » ou d’une formule équivalente dépourvue d’ambiguïté.

3.4. Confirmation et support durable

Après validation et acceptation du paiement, le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique sur un support durable, reprenant les informations essentielles de la commande et les conditions contractuelles applicables.

Le contrat est conclu en langue française pour les commandes passées sur la version française du site.

4. Produits

Melonbath commercialise notamment des parois et portes de douche, parois de baignoire, receveurs de douche, meubles de salle de bains, robinetterie, sanitaires, miroirs, radiateurs, lavabos, niches et accessoires de salle de bains.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche produit, sa documentation technique, son configurateur et/ou le récapitulatif de commande. Les photographies, rendus, représentations de couleurs et visuels ont une fonction informative. De légères différences de teinte, de texture ou de rendu liées aux écrans, à l’éclairage ou aux matériaux ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques contractuellement convenues.

4.1. Produits standard

Les produits standard sont ceux qui sont proposés selon des références ou configurations habituelles et qui ne sont pas spécialement fabriqués selon des spécifications individualisées du client.

4.2. Produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés les produits fabriqués ou adaptés spécialement à partir de dimensions, découpes, perçages, orientations, couleurs spéciales, finitions ou configurations individualisées choisies par le client et rendant le produit difficilement revendable à un autre acheteur sans transformation importante.

Lorsque le produit relève de cette catégorie, cette information doit être portée à la connaissance du consommateur avant la validation de la commande. Ces produits ne bénéficient pas du droit légal de rétractation pour simple changement d’avis, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

La simple sélection d’une option standard proposée dans un catalogue ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation si le produit n’est pas réellement confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.

4.3. Dimensions et informations fournies par le client

Lorsque la fabrication ou la préparation du produit dépend de mesures ou d’instructions fournies par le client, celui-ci doit vérifier avec soin les dimensions, tolérances, orientation, sens d’ouverture, type de verre, couleur, finition, compatibilité avec le lieu de pose et toute autre caractéristique nécessaire avant de confirmer la commande.

Un produit correctement fabriqué conformément aux mesures ou spécifications erronées fournies exclusivement par le client ne sera pas considéré comme non conforme pour ce seul motif. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’erreur résulte d’une information, instruction ou prestation directement imputable à GLOBAL QUALITY ONLINE SL.

5. Disponibilité

Les indications de disponibilité sont fournies selon les informations connues au moment de la commande. Certains produits peuvent dépendre du stock du fabricant ou d’une fabrication à la demande.

En cas d’indisponibilité définitive après la commande empêchant son exécution, le client en sera informé sans retard injustifié et les sommes versées au titre du produit indisponible seront remboursées, sans préjudice des autres droits dont il peut bénéficier.

6. Prix, TVA et frais

Les prix affichés sur le site français sont indiqués en euros. Pour les ventes aux consommateurs livrées en France, le montant total à payer, comprenant la TVA applicable et les autres frais obligatoires connus, est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment du produit, du poids, du volume, du fabricant, du lieu de livraison et du mode de transport choisi. Aucun frais supplémentaire obligatoire ne sera facturé au consommateur s’il n’a pas été clairement porté à sa connaissance avant la commande.

GLOBAL QUALITY ONLINE SL peut modifier les prix affichés à tout moment. Ces modifications n’affectent pas les commandes déjà valablement conclues.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’une anomalie technique évidente et objectivement identifiable, le vendeur contactera le client avant toute exécution. Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs du consommateur.

7. Paiement

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions sont affichés au plus tard au début du processus de commande.

La commande ne sera considérée comme définitivement payable qu’après autorisation ou réception effective du paiement selon le moyen choisi. En cas de virement bancaire, la préparation ou la fabrication peut débuter après réception des fonds, lorsque cela a été indiqué avant la commande.

Les services de paiement ou de financement proposés par des prestataires tiers sont soumis à leurs propres conditions, procédures d’acceptation et contrôles.

8. Livraison en France

8.1. Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Celui-ci doit communiquer une adresse complète, exacte et accessible. Les coûts directement causés par une adresse incorrecte ou incomplète peuvent lui être imputés lorsqu’ils lui sont effectivement imputables et ont été justifiés.

8.2. Délai de livraison

Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est indiqué au consommateur avant sa validation. Les produits fabriqués sur commande ou personnalisés peuvent être soumis à un délai de fabrication spécifique annoncé avant l’achat.

À défaut d’indication d’une date ou d’un délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la conclusion du contrat.

Les délais ne sont pas de simples indications dépourvues d’effet contractuel. Lorsqu’un événement indépendant de la volonté du vendeur affecte l’exécution, le client en est informé dans les meilleurs délais, sans préjudice de ses droits en cas de retard de livraison.

8.3. Modalités matérielles de livraison

Sauf service supplémentaire expressément proposé et acheté, la livraison de produits volumineux s’effectue au niveau de l’accès normalement accessible au véhicule de livraison, sans obligation de montée à l’étage, d’introduction dans le logement, de déballage, de montage, d’installation ou d’évacuation des emballages.

Toute restriction particulière d’accès dont le client a connaissance et susceptible d’empêcher la livraison normale doit être signalée avant l’expédition.

8.4. Retard de livraison

En cas de retard par rapport à la date ou au délai convenu, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions prévues par la loi, d’exiger l’exécution dans un délai supplémentaire approprié puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas, ainsi que les cas dans lesquels la résolution peut intervenir immédiatement.

8.5. Transfert des risques

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré lorsque lui-même ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du produit.

Si le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la loi.

9. Réception, dommages de transport et réserves

Le client est invité à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de colis et l’état apparent des emballages et produits lorsque cela est raisonnablement possible.

En cas de dommage apparent, de colis manquant, de choc, de casse ou d’emballage fortement détérioré, il est recommandé d’émettre des réserves précises sur le document de transport et de contacter Melonbath rapidement à l’adresse info@mamparas-ducha.es, avec photographies du produit, de l’emballage, de l’étiquette et, si disponible, du bordereau de livraison.

Ces recommandations ont pour objet de faciliter le recours contre le transporteur. Leur non-respect ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable.

10. Installation, prise de mesures et services de tiers

Sauf indication expresse contraire dans l’offre, GLOBAL QUALITY ONLINE SL ne réalise pas directement en France la pose, le montage, le démontage ou la prise de mesures au domicile du client.

Lorsque Melonbath communique les coordonnées d’un fabricant, d’un service technique ou d’un installateur indépendant, la prestation peut être conclue directement entre le client et ce tiers. Dans ce cas, le tiers demeure responsable de sa propre prestation, de ses tarifs, de ses assurances et de ses obligations professionnelles.

GLOBAL QUALITY ONLINE SL ne répond pas des dommages exclusivement causés par une mauvaise pose, une mauvaise prise de mesures ou une intervention fautive d’un tiers indépendant qu’elle n’a ni mandaté ni placé sous sa responsabilité. Cette clause ne limite pas les responsabilités qui incomberaient légalement au vendeur, notamment lorsque le défaut résulte d’instructions insuffisantes ou erronées, d’une installation mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité.

11. Garantie légale de conformité – consommateurs en France

11.1. Mise en œuvre

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le consommateur peut contacter Melonbath à info@mamparas-ducha.es en indiquant son numéro de commande et une description du défaut. Des photographies ou autres éléments utiles peuvent être demandés lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires pour identifier le problème, sans faire obstacle à l’exercice des droits légaux.

Les coûts nécessaires à la mise en conformité d’un produit relevant effectivement de la garantie légale sont supportés par le vendeur dans les conditions prévues par la loi.

11.2. Cas ne relevant pas d’un défaut de conformité imputable au vendeur

Ne constituent pas, à eux seuls, des défauts de conformité imputables au vendeur les dommages causés exclusivement après la livraison par un choc, une chute, une mauvaise manipulation, une pose fautive par un tiers indépendant, une utilisation contraire aux instructions, un entretien manifestement inadapté, l’utilisation de produits chimiques inappropriés ou une erreur de mesure fournie par le client, lorsqu’un lien de causalité est établi.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque le défaut trouve sa cause dans le produit, dans des instructions insuffisantes ou erronées imputables au vendeur ou au fabricant dans les conditions légales, ou dans une installation réalisée sous la responsabilité du vendeur.

12. Garanties commerciales du fabricant

Certains fabricants peuvent proposer une garantie commerciale supplémentaire. Une telle garantie est indépendante des garanties légales et ne peut jamais réduire les droits légaux du consommateur.

13. Droit de rétractation

13.1. Délai de 14 jours

Pour les produits qui ne sont pas exclus du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, le délai court à compter du jour où le consommateur ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément ou qu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le point de départ est déterminé conformément aux règles légales applicables.

13.2. Exercice du droit

Le consommateur peut exercer son droit avant l’expiration du délai en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique à info@mamparas-ducha.es, au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue sur l’interface du site lorsqu’elle est légalement requise.

La simple restitution du produit sans déclaration de rétractation, ou le seul refus de la livraison, ne suffit pas nécessairement à établir une volonté non équivoque de se rétracter.

13.3. Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats conclus à distance au moyen de l’interface en ligne et lorsque le droit de rétractation existe, le site met à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, visible, directement et facilement accessible lui permettant d’exercer ce droit pendant le délai applicable, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation.

Après l’envoi d’une rétractation par cette fonctionnalité, un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support durable conformément aux exigences légales.

13.4. Exclusion pour les produits sur mesure ou nettement personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Peuvent relever de cette exception, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies, certaines parois de douche, vitrages ou autres articles fabriqués spécialement selon des dimensions, découpes, perçages, finitions, couleurs spéciales, orientations ou configurations individualisées demandées par le client.

L’absence de droit de rétractation pour un produit personnalisé sera signalée au consommateur avant la conclusion de la commande.

13.5. Manipulation et dépréciation

L’ouverture de l’emballage ou la perte de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.

Le consommateur peut toutefois être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Une installation, un perçage, une découpe, l’application de silicone ou d’adhésif, une modification irréversible ou une utilisation allant au-delà d’un examen raisonnable peut entraîner une dépréciation importante.

13.6. Retour du produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si GLOBAL QUALITY ONLINE SL propose de le récupérer.

En raison du volume et de la fragilité de certains articles, le consommateur est invité à contacter Melonbath avant l’expédition afin d’obtenir l’adresse logistique de retour appropriée. Cette adresse peut être différente du siège social.

13.7. Frais directs de retour

En cas de rétractation pour simple changement d’avis, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi lorsqu’il en a été informé avant la conclusion du contrat.

Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, le coût de renvoi ou une estimation raisonnable de celui-ci doit être communiqué avant la conclusion de la commande lorsque la loi l’exige. Cette information pourra apparaître sur la fiche produit, dans le panier ou au cours du processus de commande.

Lorsque le retour est motivé par un défaut de conformité relevant de la garantie légale ou par une erreur imputable au vendeur, les frais nécessaires sont supportés par le vendeur dans les conditions prévues par la loi.

14. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, GLOBAL QUALITY ONLINE SL rembourse les sommes reçues au titre du contrat concerné, y compris les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard dans le délai légal à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier, sauf s’il a proposé de récupérer lui-même les biens.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le consommateur d’un mode de livraison initiale plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé ne sont pas remboursés.

15. Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation, problème de livraison, demande de garantie ou demande relative à une commande, le client peut contacter :

• E-mail : info@mamparas-ducha.es
• Téléphone : +34 93 220 59 60
• Adresse postale : GLOBAL QUALITY ONLINE SL, C/ Rosselló 198, 4º 2ª, 08008 Barcelona, Espagne

16. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à GLOBAL QUALITY ONLINE SL afin de tenter une résolution amiable.

Si le litige n’est pas résolu à l’amiable, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation compétent, dans les conditions prévues par les règles applicables.

En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur peut également solliciter l’assistance du Centre Européen des Consommateurs France afin d’être orienté vers les mécanismes de règlement extrajudiciaire appropriés.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ancienne plateforme « ODR/RLL ») ayant été supprimée au niveau de l’Union européenne, les présentes CGV ne renvoient pas vers cette ancienne plateforme.

17. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), aux règles nationales applicables et à la politique de confidentialité publiée sur le site.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible depuis le site.

18. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement exclusivement causé par un événement de force majeure reconnu comme tel par le droit applicable, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche réellement l’exécution de l’obligation concernée.

La force majeure ne peut avoir pour effet de supprimer les droits impératifs du consommateur, notamment ceux relatifs au remboursement lorsque les conditions légales de celui-ci sont réunies.

19. Responsabilité

GLOBAL QUALITY ONLINE SL répond des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur conformément aux règles impératives applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter, ni de priver le consommateur d’un droit impératif.

Le vendeur n’est pas responsable des dommages directement causés par une utilisation manifestement contraire à la destination du produit, par une pose fautive indépendante du vendeur, par une modification non autorisée du produit ou par une erreur exclusivement imputable au client, sous réserve que ces circonstances soient effectivement la cause du dommage.

20. Clients professionnels

Pour les commandes passées par un professionnel dans le cadre de son activité, le droit de rétractation des consommateurs et la garantie légale de conformité réservée aux consommateurs ne s’appliquent pas, sauf disposition impérative contraire.

Pour les relations exclusivement B2B, les parties peuvent convenir de conditions particulières, notamment relatives aux prix professionnels, au transport, aux délais, au paiement, à la réception, à la responsabilité et à la juridiction compétente. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV pour les seules dispositions concernées.

21. Droit applicable et juridiction

GLOBAL QUALITY ONLINE SL étant établie en Espagne, les relations contractuelles présentent un élément transfrontalier. Pour les consommateurs résidant en France auxquels l’activité commerciale est dirigée, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait les priver de la protection assurée par les dispositions impératives qui leur sont applicables en vertu du droit de l’Union européenne et du droit français.

La désignation éventuelle du droit espagnol comme droit du contrat ne peut donc avoir pour effet de priver un consommateur français des protections auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

En matière de compétence judiciaire, le consommateur bénéficie des règles protectrices prévues par le Règlement (UE) n° 1215/2012 et par les autres dispositions impératives applicables. Il peut notamment saisir, lorsque les conditions du règlement sont réunies, la juridiction de son domicile. Une action du professionnel contre un consommateur ne peut être portée que devant les juridictions autorisées par ces règles protectrices.

Pour les clients professionnels uniquement, et sauf règle impérative contraire ou accord particulier, le contrat est régi par le droit espagnol et les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles applicables aux relations entre professionnels.

22. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. La clause concernée sera interprétée ou remplacée de manière à respecter les dispositions impératives applicables.

23. Modification des CGV

GLOBAL QUALITY ONLINE SL peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

24. Formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-dessous peut être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation existe. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est admise dans les conditions légales.

Dernière mise à jour : septembre 2026.